L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2/ qu'ayant admis que la " déclaration de réservation " proposée par la société Y... à la signature des époux X... était

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues

Par jugement du 10/ 1/ 13, le juge de l'expropriation a fixé comme suit les indemnités accordées à la SARL RAVA France : -2 246 600 ¿ pour l'indemnité principale d'expropriation -225 660 ¿ pour l'indemnité

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FIXATION D'OFFICE DE SES BENEFICES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DU CODE, EN VUE DE LEUR IMPOSITION AU TITRE DE CHACUNE DE CES QUATRE ANNEES.

Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2 du code du travail

Sur les conclusions aux fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public

ARTICLE 2.- LA SOMME DE 166.000 F QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU 23 FEVRIER 1973, LE CENTRE HELIO-MARIN DU GRAU-DU-ROI A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X...

Didier X..., demeurant lot AD 59 Ankadikely Rafy Antananarive (Madagascar), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit

inconnu à l’adresse ».

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre : Ouvrent

) de mettre à la charge de la Régie autonome des transports parisiens le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

L 411-47 du code rural sus visé ; que le dernier alinéa de l'article L. 411-59 sus-visé soumet l'exercice de la reprise à une autorisation administrative d'exploiter uniquement dans le

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse