: 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de

Y... de l'intégralité de ses demandes, de l'avoir condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel et à verser à la BNP la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 933 dudit code ne sont pas applicables à la formation de ce recours, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

1341 du code civil, ni même un début de preuve par écrit au sens de l'article 1347, les attestations produites par l'intimée étant dépourvues de toute force probante, et que la preuve, qui incombe à l'entreprise

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 582 du code de procédure civile : 19.

Les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent que : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

Guéry, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

Enfin, en vertu de l'article 784 du Code de procédure civile, applicable aux procédures avec représentation obligatoire suivies devant la cour (article 910 du même code), 'l'ordonnance de clôture ne peut

4 du code de procédure civile; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code

L.121-2 du code des assurances.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

700 du Code de procédure civile. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

L 622-29 et L 626-11 du Code de Commerce, Vu les articles 1147 ancien, 2288 et 2290 du code civil, Vu les articles 31, 122 et suivants et 563 du code de procédure civile, Vu l'article L. 341-4 du code

Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de