Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302782_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…). » Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315655_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’administration a ensuite regardé ces sommes comme constituant des distributions appréhendées par le requérant sur le fondement du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'article 2 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbeaaebb88318fda7fc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon l'article L. 1233-57-2 : L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à
Source officielle2ème chambre
DTA_2200095_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb72
18 septembre 2008
18 septembre 2008
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400881_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
500 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005377
7 février 2007
7 février 2007
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103713_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201635
21 décembre 2017
21 décembre 2017
R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01137
8 juin 2016
8 juin 2016
G... disposait d'un contrat de travail remplissant les exigences de l'article L.3123-14 du code du travail en termes de mention de la durée du travail et de sa répartition, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2310519_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
et 2020, et des intérêts de retard et pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleChambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193bb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54'et par le cinquième alinéa de' l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision
Source officiellePage 43 sur 554