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8 717 résultats pour « Article 57 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110067_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001286_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.

Source officielle
CC

cr

613724f1cd58014677419ac4

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

B., - LA S. A.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205632_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206253_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036757710

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...) et la décision d'homologation

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c7049d5c05db1730ce

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00383_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B précitées dès lors que ces éléments, qui proviennent de déclarations faites par son ancienne compagne et un tiers déclarant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106476_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01449_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f41961cdc6046d4729dfe0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

inconnu et que le débiteur n'employait aucun salarié.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100349_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

INTV-GPASV-2015-80 modifiée, l'article 12.2 de la décision INTV-GPASV-2017-32 modifiée et l'article 11.2 de la décision INTV-GPASV-2017-57 modifiée sont abrogés et remplacés comme suit : " En vertu

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01861_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2011623_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

57 du code général des impôts : 29.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302659_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03729_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B demande que lui soit versée par l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros, " au titre de la première instance ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302259_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104032_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Article 3 : La commune de Rodez versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324070_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Source officielle

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