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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2401307_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 561-4 et L. 434-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre civile B
631834a30876004f131a5f51
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La société Predica soulève l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en cause d'appel et comme contrevenant au principe de concentration des prétentions édicté par l'article 910-4 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
6598fbc92cd0ee00081f4333
5 janvier 2024
5 janvier 2024
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielle1ère chambre
697365afcdc6046d4769ca1b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon les articles 565 et 566 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent
Source officielle10ème chambre
DTA_2307804_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD007757401
14 décembre 2006
14 décembre 2006
se devait d'examiner d'office en vertu de l'article 562 § 4 du code de procédure civile. 16.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af688cb6c6260008b530c0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle en déduit l'absence de tout effet dévolutif au sens des dispositions combinées des articles 562 et 901 du code de procédure civile. La SARL RTTB n'a pas répondu à ce moyen.
Source officielleRétention_recoursJLD
66a33c3402a12a235bae6dec
25 juillet 2024
25 juillet 2024
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleRétention_recoursJLD
66975e9d92a5b3e8ade13f06
16 juillet 2024
16 juillet 2024
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleRétention_recoursJLD
65a781858121050008662d86
16 janvier 2024
16 janvier 2024
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a67
26 août 2022
26 août 2022
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a69
26 août 2022
26 août 2022
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101700_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01386
4 novembre 2025
4 novembre 2025
567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
26 avril 2024
700 du code de procédure civile. 9.
Source officielle4ème Chambre
6a0fe9fccdc6046d4787fe54
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article 566 du même code, 'les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire'.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9493b1296ea30da95a250
5 mars 2020
5 mars 2020
du code de la santé publique et des articles 565 et 568 du code de procédure civile, de condamner l'ONIAM à lui payer les sommes suivantes : - 38 564, 92 euros au titre de la tierce personne avant consolidation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[W] à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la créance de l' URSSAF Aquitaine : 9 - M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00674
1 juin 2023
1 juin 2023
Le procureur de la République a reçu, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un rapport de signalement relatif au jury du concours d'architecture du service départemental d'incendie
Source officielleTrib. de Commerce
69e89267cdc6046d471d76e4
21 avril 2026
21 avril 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai
Source officiellePage 43 sur 510