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10 522 résultats pour « Article 560-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00523

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle

Page 43 sur 527

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CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 559, 563, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d16af9fd1f8094dd8e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En vertu de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, le contrôle du respect par les banques des obligations LCB/FT et, le cas échéant, le pouvoir de sanction, sont exclusivement assurés par

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6811b5561fd650b69542c964

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon conclusions notifiées le 14 janvier 2025, la société Automobile [Localité 8] S.A.T demande à la cour, au visa des articles 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 117, 118 et 564 du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201476

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé un immeuble lui appartenant, le GFA des Salenques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032dc004772ed5056662c97

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

suite, que Mas Réunion n'a aucune responsabilité ni sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, ni sur celui de l'article 1384, alinéa 2, ancien du code civil ; - débouter l'ensemble

Source officielle
TJ

JCP

6983a95fcdc6046d47ee05eb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Concernant le montant dû par l’emprunteur Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00613

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300958

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

564 du code de procédure civile, comme étant nouvelle en cause d'appel et soutient que le fait que les dommages aient été causés à l'occasion d'un marché de travaux publics ne fait pas obstacle à la théorie

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6520f5f6bb275d83183a3ba9

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MUTW S.C.I. VINSOLc/S.A

68e899e360ca52a2831c011a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 février 2023, la sarl [G] & Broad Poitou Charentes demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile,

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdd1c226bd27e85a908fffb

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Il est complété par les articles 565, 566 et 567 du même code, selon lesquels : -les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même

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CA

1ère ch. civile

6788a097a1dbfbd5d79cd584

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

- débouter la Sarl Smva de ses demandes à son égard, - condamner la Sarl Smva à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

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CA

1ère chambre civile A

6528df50aaebb88318fda56c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L 561-2 du code monétaire et financier est sans emport en l'espèce

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200967

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62c52978a2c4236379079829

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Au terme de conclusions notifiées le 17 mars 2022, la société [X] et la SCI de la Cour des Archers demandent à la cour, au visa des articles 651, 544, 1240 du code civil, 564 et 566 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50442150aadff23dc80

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01026

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

2, dans un article 4, condamné l'Etat à verser une somme de 1 400 euros à la société KP1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions

Source officielle