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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
68e88b943ea43407b9fbc206
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9420c
11 octobre 2018
11 octobre 2018
de présenter ses observations comme le prévoit l'article 2-6 du de la convention de compte prorata.
Source officielleChambre 4-5
68f1d9109abd0e067a21940f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officielle2ème chambre
DTA_2100619_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officielleCHAMBRE CIVILE
66fe353e91b69e88a370fb3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
b : subrogation instituée au code des assurances : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2102715_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre 2ème section
6684456f8bcff606d9c53f96
2 juillet 2024
2 juillet 2024
réparation de son préjudice moral et de jouissance, outre la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9b4c432ce7d11a6fa2e
2 février 2024
2 février 2024
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 30 juin 2021 par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
688 euros ; - les pertes sur créances irrécouvrables sont justifiées et elle peut, par conséquent, récupérer la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 272 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2408430_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010832_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC007590901
30 août 2007
30 août 2007
Elles allèguent la violation de l’article 7 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1. 2.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c36af9fd1f8094da0a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M. [X] [R] délivrée le 13 octobre 2022 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea18
12 décembre 2011
12 décembre 2011
des sociétés d'assurances et à l'article L 1221-22 du Code du Travail..
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10378
13 avril 2016
13 avril 2016
heure supplémentaire toute heure réalisée audelà d'une durée journalière de 7 heures alors que le calcul des heures de travail doit se faire sur la semaine en vertu de l'article L 3121-22 du code du travail
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbd
15 avril 2025
15 avril 2025
L'introduction de l'instance par assignation est traitée par les articles 751 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 753 renvoyant aux articles 54 et 56 du même code.
Source officielleContentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.
Source officiellePage 43 sur 342