L'article 23 n'a toutefois pas pour effet de remettre en cause les principes énoncés par l'article 1792-6 du code civil, dès lors que l'article 23 ne peut être entendu que comme organisant les rapports

Selon l'article 397 1° de l'annexe III du code général des impôts, le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles

In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 2009), que la société Cecopar, bénéficiaire d'une ordonnance

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces

L. 3121-21 (ancien article L. 212-5-2) du Code du travail ; que ces dispositions sont d'ordre public et la dérogation administrative obtenue par l'employeur ne saurait suppléer l'absence d'accord collectif

1343-2 du code civil, - débouter la société Hoist Finance AB de son appel incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Hoist Finance AB aux

Par jugement du 20 décembre 2010, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux saisi par le salarié, estimant qu'en raison du délai de prévenance d'un mois prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail, la

de poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt

L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la SAS RCM la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » ; que selon l'article 9 du code de procédure civile

à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.

Elle sera également condamnée à payer à Mme [K] [G] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1372 du Code civil.

954 du code de procédure civile.

de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.