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9 138 résultats pour « Article 541-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897746

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge

Source officielle

Page 43 sur 457

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00168_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884207342d338c20d3e988

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303215_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 32.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304926_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 32.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03167_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Mme C fait appel de l'ordonnance du 20 décembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300693

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

J... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la SCI La Cotterelle la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300381

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306498_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En vertu de l’article L. 5411-2 du même code, il incombe à tout demandeur d’emploi de renouveler son inscription et de porter à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant sa situation susceptibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308420_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

référés : 1°) de condamner la Ville de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 91 398 euros

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303309_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303310_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032722790

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions

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CA

Chambre Commerciale

5fdd367896d1e59f3129c23b

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Par conclusions d'incident N°1 notifiées le 8 août 2018 , au visa des articles 547, et subsidiairement 31 et 546 et encore 505-2 du Code de procédure civile, la SELARL MJ ALPES demande au Président de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4163

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément 16- Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00251

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

1741 du code général des impôts, ensemble l'article 50 de la Charte des droits de l'Union européenne et l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, et les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304292_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306309_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8c05d6f7f678d48db8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] [B] les frais et honoraires exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302069_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C D, représenté par Me Carluis, demande : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 60 000 euros avec intérêts au

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