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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501637_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’État
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13 du code de l'environnement et L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ; 5° Pour les installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa
Source officielle2ème chambre
DTA_2101166_20240209
9 février 2024
9 février 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200965_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative, les sociétés Alpha Services, Espaces 26, Betrec IG et Montélimar Façades Gard, à lui verser une somme de 4 000 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2505353_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, il ressort de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, par dérogation à l’article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501661_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils A..., représentés par Me Hazzan, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef0
5 novembre 2008
5 novembre 2008
L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab01
11 avril 2025
11 avril 2025
Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
par l'huissier en application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b7
15 février 2008
15 février 2008
, 36 € au titre du préavis et 854, 73 € au titre des congés payés, - 8 547, 36 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 600 € sur le fondement del'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204539_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielleciv3
61372279cd580146773fd6ee
1 mars 1995
1 mars 1995
544, 1134 et 1709 du Code civil, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1782, 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que l'article 11 du pacte international relatif
Source officielleChambre du Surendettement
668e2577fcf93851fdd64887
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00325
31 mars 2009
31 mars 2009
des articles 750 ter, 753, 885 E et 885 G du code général des impôts et 544 du code civil ; 2° / que la constitution d'un trust, notamment sous le régime de la loi d'un Etat des Etats-Unis, conduit
Source officielle10ème chambre
DTA_2210756_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, imposable en application des articles 38 et 209 du même code.
Source officielleciv1
é une procédure de saisie immobilièrec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100036
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte et Trichet, avocat de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
décembre 2019 pour un montant total de 3 548 145 F CFP sont frappées de prescription et, à titre subsidiaire, que les moyens exposés par le requérant sont infondés tant en fait qu’en droit.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00027_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 28
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