aux entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative .

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

L.542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".

Mme B demande au juge des référés du tribunal de condamner la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales , l'exercice des pouvoirs de police confiés au maire par les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 12.

L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales , l'exercice des pouvoirs de police confiés au maire par les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 12.

en application de l'article 1353 du Code civil.

2 » ; que l'article 2 prévoit : « les dispositions de la présente ordonnance sont applicables (?)

1382 et suivants du Code civil, 455, 543 et suivants et 559 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt ne caractérise pas le préjudice qu'aurait subi le crédit-bailleur indépendamment du

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts. 8.

Raymond X..., demeurant ..., 2 / M.

R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de provision. 2.

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, 1° du code général des collectivités territoriales qui ont trait au pouvoir de police

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Les conclusions du SDIS de la Loire et de M.

R. 351-3 du code de justice administratif, la requête enregistrée le 2 juin 2023 par M.