2021 à Nice ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la métropole Nice Côte d'Azur et de la société Orange la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien

Y...et, par suite, violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2/ Alors que le compromis de résiliation se borne à préciser que, après le 15 novembre 2008, Monsieur X...n'assurera plus l'alimentation

Enfin, aux termes de l'article 54 du code général des impôts (CGI) : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

786 du Code de procédure civile ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles 786 et 910 du Code de procédure civile.

En revanche, la banque se borna à notifier les actes rendus au procureur près le tribunal de première instance de Lasithi, conformément aux dispositions de l'article 134 du Code de procédure civile.

Article 2 : Il est enjoint à l'Établissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille de réintégrer M.

D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne conteste pas la réalité ou le montant, comme des revenus distribués entre ses mains sur le fondement du 1 du 1° de l'article 109 du code général des impôts. 6.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QUE le fondement juridique d'une demande en garantie dépend de la nature des liens

La présidente du tribunal a désigné Mme Florence Cayla, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales est donc inopérant et doit être écarté. 12.

de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts et entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; qu'il suit de là que M.