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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2424430_20250220
20 février 2025
20 février 2025
) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de fixer la consignation à verser à l'expert et de la condamner aux entiers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
R. 532-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307242_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f78a0b053208318995918
17 octobre 2023
17 octobre 2023
les règles propres à chaque juridiction " Selon les dispositions de l'article R 211-3 du Code de l'organisation judiciaire applicables au présent litige, " Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305344_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512509_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de réserver les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300337_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505147_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L.542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellecr
613725c5cd58014677420633
10 mars 1999
10 mars 1999
147, 150, 151 du Code pénal ancien, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée et défaut
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a3a
4 juin 2002
4 juin 2002
ont été déclarés chacun responsable pour moitié des conséquences de l'incendie, le tiers étant condamné à payer à la société Meubles Saint-Hilaire et à son assureur la somme de 3 398 532 francs, le préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302943_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202389_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300065_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Dans ces conditions, la mesure d’expertise sollicitée ne présente pas, en l’état de l’instruction, un caractère utile au sens des dispositions de l’article R.532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306431_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405856_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504496_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
E..., représentée par Me Betrom, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501912_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401994_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2403449_20250224
24 février 2025
24 février 2025
à la charge des défendeurs à l'instance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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