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26 024 résultats pour « Article 522-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601823_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603644_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507129_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502083_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301905_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302200_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303980_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309748_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211167_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413593_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501505_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404564_20240508

Administratif

8 mai 2024

8 mai 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404609_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208911_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505367_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer en préfecture afin de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418453_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418454_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208524_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B A, représenté par Me Haïk, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208621_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208751_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2022, par laquelle Mme B A, représentée par Me Mouberi, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle

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