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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302863_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le requérant demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500540_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201356_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516616_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A, dont il est le représentant légal, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300246_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 du président du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde et de la préfète de la Gironde portant
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304640_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 522-1. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400868_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 522-1 ". 2.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987581
26 mai 2014
26 mai 2014
; Vu les décrets n°s 2012-520, 2012-521 et 2012-522 du 20 avril 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600910_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Auble, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502599_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504061_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de l’université de Lorraine de supprimer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601822_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à la charge de la commune de Coussa une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501793_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206780_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. 2
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500761_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520654_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201695_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600541_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La société « Les Hortensias » demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206147_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
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