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Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10667

Cassation

13 juin 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602599_20260317

Administratif

17 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

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3e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2938

Appel

19 janvier 2023

[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code

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4ème Chambre

DTA_2008003_20230302

Administratif

2 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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3ème Chambre

DTA_2401849_20260414

Administratif

14 avril 2026

504,20 euros ; 2°) de le décharger de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

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1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea60

Appel

10 juillet 2025

de terme, ce droit s'était éteint à l'issue d'un délai de trente ans en application des articles 619 et 625 du code civil.

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16e chambre

60347a9920760468939cf81a

Appel

1 décembre 2016

Il résulte de la combinaison des dispositions des nouveaux articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) que le point de départ du délai de la prescription

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JCP FOND

678836e0c21c0e53e7910418

T. Judiciaire

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01124_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

109 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02203_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

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5ème Chambre

DTA_2025810_20230131

Administratif

31 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I - Sans préjudice de l'exercice par les autorités

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TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des

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4ème chambre

DTA_2106504_20241121

Administratif

21 novembre 2024

L'article 52 " remise des installations " stipule quant à lui : " A l'expiration de l'affermage, le Délégataire sera tenu de remettre gratuitement en état d'entretien conforme aux règles de l'art, tous

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Pôle 3 - Chambre 5

69df21e8cdc6046d4747fb4f

Appel

14 avril 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03800_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Elle soutient que : - le maire a entaché la décision contestée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme

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SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a05cdc6046d47de1c9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

intervenue le 22 août 2023, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110641

Cassation

24 octobre 2018

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).