514-3, 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, à titre principal, de voir la société FP Plomberie enjointe si nécessaire à produire les éléments justifiant de sa situation financière et ordonner

de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a pris à son encontre, le 7 septembre 2005, un arrêté de reconduite à la frontière ; que le tribunal administratif

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

1240 du Code civil et des articles 514 et suivants du Code de procédure civile de : - condamner [F] [C] à lui payer la somme de 23.628,88 € arrêtée au 10 juillet 2025 (appel de fonds du 2ème trimestre

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

L'article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

515-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

ans est prescrit par manque de base légale ; * s’agissant des sommes réclamées à hauteur de 3 604,61 euros et de 18 517 euros : - ces sommes sont prescrites, un délai de plus de 4 ans s’étant écoulé

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la

4 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 512-15 du Code de l'environnement, et de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, et a caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a

Sur le fond': Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation du juge de pratiquer

La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

398, 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de