AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508433_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
; - dans ces conditions, elle demande à la juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert chargé d'examiner
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509386_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
survenu le 2 juillet dernier ; - dans ces conditions, elle demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
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