AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d1cd5801467740e8fc
15 novembre 2001
15 novembre 2001
privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge apprécie souverainement s'il y a lieu ou non de révoquer l'ordonnance
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2ème Chambre
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
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