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9 165 résultats pour « Article 51 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d1cd5801467740e8fc

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge apprécie souverainement s'il y a lieu ou non de révoquer l'ordonnance

Source officielle

Page 43 sur 459

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TA

2ème Chambre

DTA_2105147_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb51e405357f749ea92b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

670826ba89f19e8c50f9ee35

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 743-6 et 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) MAINTIEN EN RÉTENTION Dossier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b98

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff046cdc6046d478900c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2fde633183e2ee179a3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105498

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1906748_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A la suite d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale personnelle, ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués en application du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feab8

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rupture du contrat de travail incombe à l'employeur lorsqu'il rend impossible pour le salarié

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104951_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201503

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

l'article 1382 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

455 du code de procédure civile, et au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande de condamnation de Monsieur [Z] à leur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54acd

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DUES PAR DES INSTITUTIONS ALGERIENNES, INCOMBE AUX INSTITUTIONS FRANCAISES GERANT LES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET AUX INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01285

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-40 du Code du travail et 1315 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QU'occupe un emploi lié durablement à l'activité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01374_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9e7934d2938276e3ed4fd

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

l'audience, Françoise CARRIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle