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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305077_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200585_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales que, s'agissant de la procédure d'imposition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412442_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406434_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301473_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.
Source officielleJCP
6985c8e3cdc6046d472cd561
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[W] [I] un prêt personnel, d’un montant de 50 000 €, remboursable en 120 mensualités, au taux débiteur fixe de 7,49% et TAEG de 8%.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e493481517c
2 mars 2021
2 mars 2021
Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f259a942a604f5e93486
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article 1240 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01141_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur d'appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d8
24 juin 2008
24 juin 2008
Y... et le Lloyd's devant le tribunal d'instance du même lieu, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, afin de voir indemniser leur préjudice s'établissant respectivement à 20 159, 95 et 1 479
Source officielle1ère chambre
DTA_2409683_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’article D. 1142-1 du même code prévoit que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (...) ». 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402691_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
constituant un cas de force majeure peuvent être admises en déduction sur le fondement du a) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - l'instruction BOI-RFPI-BASE-20-30-10 n° 50 du 3
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200891_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 523-8 du code du patrimoine, incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01067
2 novembre 2011
2 novembre 2011
C... 50 de ses parts sociales ; que le 8 juillet 2008, M. C... a signé un acte de cession de ses 50 parts sociales au profit de Mme X...-Y... ; que M.
Source officiellePage 43 sur 1489