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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2507686_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404047_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404048_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600901_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab717a36bfc00008d68bfa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510125_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502435_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502950_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508053_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512337_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lepers Delepierre, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l’article L.922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501784_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507680_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508845_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501939_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512207_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de ce code.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504920_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502222_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 43 sur 116