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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2500552_20250213
13 février 2025
13 février 2025
F conformément à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407255_20240809
9 août 2024
9 août 2024
code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502356_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge Unique
DTA_2301242_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 500 euros à M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501625_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263997a81d302277d8e8d1c
22 avril 2022
22 avril 2022
700 du code de procédure civile, -débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [I] aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b0390cdc6046d47113aed
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1343-2 du code civil, 2°) la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505503_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Guth en application des dispositions des articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre sociale
6788a231b815c30a4df70bd6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300865_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509863_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500459_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00093
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour 11.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbd1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par conclusions récapitulatives d'appelant notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la société AREAS demande à la cour, au visa notamment de l'article 1108 du Code civil, des articles 9 et 16
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201745_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officiellePage 43 sur 117