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Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00986_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100925_20240109

Administratif

9 janvier 2024

A au sein de la SCI de l'Once devait être considéré comme un revenu distribué en application des dispositions combinées du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111

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3ème Chambre

DTA_2101893_20230414

Administratif

14 avril 2023

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne est condamné à verser une somme de 5 500 euros à M. A.

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6079a8129ba5988459c4bc40

Cassation

4 février 1982

JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 50, 52 ET 59 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2218162_20240207

Administratif

7 février 2024

Elles sont rémunérées dans les conditions précisées à l'article 3 bis ci-après. " Aux termes de l'article 3 bis du même décret : " Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont rémunérées

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Chambre 2-2

66162bd099851e0008f1e456

Appel

9 avril 2024

Dès lors, les actes de naissance ainsi produits ne peuvent être considérés comme probants au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, et le ministère public apporte la démonstration de ce que

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5ème Chambre

DTA_1910593_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 244 bis C du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04614_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

août 2029 sur le fondement du e) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

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7ème Chambre

DTA_2100491_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01346

Cassation

2 octobre 2019

L.1221-1 du code du travail.

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3ème chambre

DTA_2307878_20240201

Administratif

1 février 2024

départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515385_20251007

Administratif

7 octobre 2025

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518795_20251202

Administratif

2 décembre 2025

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520184_20260106

Administratif

6 janvier 2026

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise