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de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [S] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [UZ] restitueront aux

450 du code de procédure civile.

Sur la demande aux fins de rétractation de l'ordonnance Il résulte de l'article 493 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

450 du code de procédure civile.

1 et 1244-3 anciens du code civil et 1343-5 du code civil, de : " DEBOUTER la société CAJUN, la société ATENA, la société VIRGA, la société CAVAILLAC, la société FISSERT, la société MARISA, la société

La société Matignon fait grief à l'arrêt attaqué de dire que l'ordonnance du 12 septembre 2019 était conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile et de la débouter de

494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer

après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[M] 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

496 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS en tout état de cause QUE 2°), en dehors

La cour écarte le moyen tiré de l'application de l'article 2052 du code civil.