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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981b
18 avril 2024
18 avril 2024
anciens articles L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, et la jurisprudence citée, - débouter Mme [T]
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2310240_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845835
26 décembre 2012
26 décembre 2012
son Préambule et son article 61-1 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 63 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
décembre 2012, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c7
26 février 2015
26 février 2015
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine
Source officielleciv2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200822
28 mai 2009
28 mai 2009
L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461546.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202814_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes, d'une part, de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400503_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 4 : La régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi et de la société SMDS verseront solidairement à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2104464_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100421
8 juillet 2020
8 juillet 2020
18 du Code civil comme nées à l'étranger d'une mère française.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200342_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302870_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : L'État est condamné à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302936_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte de l'article D. 332-4 du code de l'éducation que les enseignements obligatoires dispensés au collège comprennent les enseignements communs pour lesquels les programmes et le volume horaire sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001555_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00341
17 avril 2019
17 avril 2019
332-1 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 43 sur 421