de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 109 du code général des impôts. 9.

aux règles de désenfumage a été abandonnée par la société pétitionnaire ; - le permis de construire modificatif a été pris en méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 2 paragraphe

1343-2 du code civil, . condamné M.

Aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "'Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

de l'article L. 7321-2 du code du travail doit voir sa rémunération être établie en considération de la classification conventionnelle résultant des fonctions qu'il a réellement exercées et au salaire

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

R. 49-2 du code de procédure pénale, une quittance de paiement.

R.633-1 et R.633-2 du Code de la sécurité sociale et R.122-2 du Code de la mutualité ; alors, 2 / qu'il incombe à celui dont la qualité pour agir est contestée d'en justifier ; qu'en énonçant que la Caisse

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile

. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile

I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les articles 2 et 2239 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que les nouvelles dispositions de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Ces appels formés dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.