En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de de 47 214,59 euros.

représentant des créanciers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 47, 48 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu

III- En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des

III- En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts rendu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions

L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de perte de l'ouvrage en conséquence de sa destruction par un incendie avant que la réception des travaux n'ait eu lieu, l'entrepreneur ne peut prétendre

Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 25 janvier 2023.

transcrit, établi par l'administration française donc pourvu de la valeur probatoire d'un acte d'état civil français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article 98-4 du code civil.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

l'article 47 de cette loi, ses articles 1 à 6 ne sont applicables qu'aux accidents survenus dans les trois années précédant sa publication ou ayant donné lieu à une instance ; alors que, d'autre part,