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10 544 résultats pour « Article 46-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106669

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

  Depuis les faits incriminés par les arrêts, la Cour constitutionnelle a déclaré dans un arrêt du 16/12/2003, l’article 406§4 du Code de procédure pénale inconstitutionnel et incompatible avec l’

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2104206_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10303

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L'article L. 3121-46 du code du travail dispose qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année et que cet

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02412_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61638740947dd77ae6de0278

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008165685

Admin. suprême

6 décembre 2004

6 décembre 2004

été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01813

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

4 et 5 du code de procédure civile ; 4° / que lorsque l'obligation de reclassement incombe au mandataire d'une société en liquidation judiciaire, le respect par ce dernier de cette obligation doit être

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d9537acdc6046d47ced12a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de NARBONNE statuant en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda21f1b7924c6675e4e00a

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

Selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au ministère public qui conteste la nationalité française de Mme [Q] [I].

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077a7

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Centro Hispano aseguradores y reaseguradores 1879, société anonyme, dont le siège est à Paseo de la Castellana 100, Madrid (Espagne), 4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d2

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

La SNCF a relevé appel de ce jugement le 25 février 2003 et a signifié ses dernières conclusions le 15 avril 2004 demandant à la Cour d'annuler le jugement par application de l'article 706-12 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fed

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

Z... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. X... cette fin M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29 décembre 2021 alors que la synthèse de la consultation du public n'a été publiée que le 4 janvier 2022, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29 décembre 2021 alors que la synthèse de la consultation du public n'a été publiée que le 4 janvier 2022, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202794_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 précité dès lors qu'il ne s'applique qu'au licenciement intervenu au cours de la période de stage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d258

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

L135-2 du Code du travail, 40 et 46 de l'accord collectif de l'Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes du 4 juillet 1976 et 455 du Code de procédure civile ; Attendu que

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TA

Juge Unique 1

DTA_2103734_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme C et M.

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TA

3ème chambre

DTA_2304781_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La réparation des dommages résultant d’une occupation temporaire incombe en principe au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304782_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La réparation des dommages résultant d’une occupation temporaire incombe en principe au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101971_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 43 de ce même arrêté : " () Le plan des réseaux de collecte des effluents prévu à l'article 4 doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs

Source officielle