*1DE/06/44/58/09* Signif.: -M.

*1DE/06/44/39/51* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

100 francs" la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision de débouter l'entreprise ABM de sa demande tendant

Vu l'article 14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'article 44 4°) du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et l'article 4 alinéas 1 et 2 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 Juger que les frais

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

R. 44 DUDIT CODE : "LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT, EST POURSUIVIE ET JUGEE COMME EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR LE JUGEMENT QUE LE MINISTRE ATTAQUE, LE

*1DE/06/44/46/70* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie

Faits et procédure 2.

226-10 du code pénal, ensemble l'article 80-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les suites effectivement données à la dénonciation par l'autorité ayant le pouvoir de prendre des sanctions judiciaires

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 313-1 alinéa 1 devenu l'article L. 314-1 du Code de la consommation.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

. ; °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu la loi °n 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; elle sollicite sa condamnation à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

22 décembre 2000, et notamment ses articles 2 et 22-5 ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'astreinte est analysée comme une mesure d'exécution, seul le juge du lieu de l'exécution de la mesure est compétent

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.