de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des inexactitudes ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 3 UB du règlement

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

L. 4624-7 et R. 4624-45-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, l'article 5 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article 47 du code civil. ".

R. 431-5, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, en l'absence

Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il ne justifie pas bénéficier d'une autorisation de travail, ou sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code

car la voie d'accès au projet dispose d'une largeur inférieure à 4 mètres ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-19 et L. 425-6 du code de l'urbanisme car la parcelle

Toutefois, il résulte de l'instruction que la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée, fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

B soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - méconnaît les articles

consulaire ; - en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la préfète a commis

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

au regard des justificatifs apportés par le requérant conformément aux dispositions de l’article R. 431-10 du même code.