La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Lp. 432-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des 1°) et 2°) a, et f de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du b) de l'article R. 431-10 du même

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

/ que la détermination du point de départ de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, résultant des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité

L'article R. 434-29, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, disposait que : « Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération

R. 431-8 du code de l'urbanisme, en ce que la notice du projet architectural est insuffisamment précise ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, en ce que le dossier

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer et d'examiner sa demande de titre

il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 432-5 et R. 432-4 du code de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sa demande a été examinée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de Paris de : « Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article