Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

[H] était le représentant de la société, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

R. 432-12, R. 431-13 et R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie résider dans le département des Yvelines ; d'autre part, il incombait au préfet

Les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code sont les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Il peut ainsi être regardé comme ayant entendu invoquer le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

El Y... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que seule la notification prévue à l'article L. 412-16 du code du travail peut faire courir le délai de quinze

L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas

R.431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R.432-15 du code précité ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

359 000 07/10/1987 13/05/1988 6 721 391 541 000 07/01/1993 05/01/1993 17 141 391 1 267 000 101 928 550 5 852 483 43.62 85.37 19687/92 Hüseyin ŞAHİN 1 611 433 2 433 853 2 660 339 2 879 485 17/04/1987 17

R. 431-8 du code de l'urbanisme, en ce que la notice du projet architectural est insuffisamment précise ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, en ce que le dossier

L. 431-2, R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande est incomplet au regard des dispositions des c) et d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; ces incomplétudes

de l'article 6,1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-1, 132-19, 132-20, 322-6 et 434-26 du code pénal et des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

B..., qui réside en République du Congo et n’est pas représenté dans les conditions prévues par l’article R. 431-8 précité du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.