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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69bdca23cdc6046d476155e7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les dépens Attendu que, par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400876_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210218
12 mars 2020
12 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de
Source officielleChambre 4-5
626b8094d1fb03057d9a4e76
28 avril 2022
28 avril 2022
dans les conditions fixées à l'article 43 ».
Source officielleChambre 2-3
69d96c80cdc6046d47d0c126
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dfdfde5caae99bd188
22 avril 2025
22 avril 2025
S'agissant du poste occupé en tant que salarié intérimaire de la [43], la cour rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2411291_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10917
4 novembre 2021
4 novembre 2021
, dite Syntec, des articles L. 1242-1 et D. 1242-1 du code du travail et des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008056453
13 octobre 1999
13 octobre 1999
20 (5°) du code rural ; qu'au demeurant, le remembrement doit s'apprécier, non pas parcelle par parcelle, mais au regard de l'ensemble du compte ; que, pour des apports réduits de 21 hectares, 13 ares
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4caf9
26 novembre 1991
26 novembre 1991
travail, 1000-5 du Code rural, 4 du Code pénal, 388, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut
Source officiellesoc
61372311cd58014677404fb6
11 mars 1998
11 mars 1998
X... avait fait l'objet, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-43 du Code du travail, "l'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075664
19 avril 2000
19 avril 2000
Article 4 : Les conclusions des époux X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101381
19 novembre 2014
19 novembre 2014
4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à verser la somme de 111 784, 43 euros à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10006
5 janvier 2022
5 janvier 2022
l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1fa
5 septembre 2008
5 septembre 2008
ERCAN à lui payer 10. 000 € de dommages-intérêts et 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de5b676b73dd81b97110
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de proécdure civile.
Source officiellesoc
6137233acd58014677407107
3 février 1999
3 février 1999
L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, 2 / dans ses conclusions d'appel, l'Organisme de gestion faisait valoir que "Mme X... n'a jamais contesté, dans le cadre de l'article L. 122-43
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