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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137236bcd58014677409854
1 février 2000
1 février 2000
Michel F..., demeurant La Garmilière Saint-Martin des Noyers, 85140 Les Essarts, 13 / de M. Sauveur F..., demeurant La Garmilière Saint-Martin des Noyers, 85140 Les Essarts, 14 / de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-43 du code de l'environnement : " L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411
Source officielle2ème chambre
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300541
19 mai 2015
19 mai 2015
1554 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'ensuite,
Source officielle5ème Chambre
68df589f5835300816d8162c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K] [F] a formulé une offre à hauteur de 15 859,40 euros à Mme [R] [P]. Le 8 septembre 2023, l'ONIAM a formulé une offre à hauteur de 43 312,06 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D E et Mme F B épouse E, représentée par Me Boulisset, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielleChambre sociale
6788a09ea1dbfbd5d79cd5f6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle n'est pas davantage fondée à invoquer l'article L.1242-11 du code du travail selon lequel ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives notamment à la rupture anticipée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7f50cdc6046d4718ffec
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
22 décembre 2023
9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article L.145-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société Sageau Holding en ses conclusions
Source officielle9ème chambre 1ère section
686579cb72b7e1b6bf1d7eb0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L. 133-4 (f) du même code précise qu'une authentification forte s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance »
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0927JUD001253586
27 septembre 1990
27 septembre 1990
Martens, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f3ab48d770a9cb5e3e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleChambre civile 1-1
66fce4158d6ea26f688daac0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il formule également une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Donzère, qui n’est pas la partie
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300943
17 décembre 2020
17 décembre 2020
682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003369_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Cette décision vise par ailleurs les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Dès lors, cette décision est motivée au sens des dispositions précitées de l'article 27 du code civil.
Source officiellePage 43 sur 285