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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688d9d2fa7cb93066e4439b6
1 août 2025
1 août 2025
L'ordonnance sera donc réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. * L'ordonnance a été mise en délibéré au 1er août 2025.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce30accdc6046d47d6ba81
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307303_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d’inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0297
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de février 2025 incluse ; - condamner solidairement à la société [29], représentée par sa mandataire, la société [43], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle3ème Chambre
6348ff9f63d497adffda40bf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SIP irrecevables comme forclos en leurs demandes par application des articles L.137-2 ancien et L.218-2 nouveau du code de la consommation - subsidiairement rejeter la créance déclarée par Mme [R],
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367188
8 février 2012
8 février 2012
; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a6c9ea95b316fe1dcc
5 avril 2024
5 avril 2024
prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041acc9ea95b316fe1e55
5 avril 2024
5 avril 2024
prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041d2c9ea95b316fe1ef0
5 avril 2024
5 avril 2024
prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
intérêts de retard à compter du 20 novembre 2017, ainsi que 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a3c9ea95b316fe1d65
5 avril 2024
5 avril 2024
prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f14a5bbe450008b2d0a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Afin de conserver un caractère dissuasif à la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il a exclu l'application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A a simplement reçu, en sa qualité de maire, les dossiers de permis de construire conformément à ce que prévoit l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme afin de les transmettre au préfet, lequel était
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162d67ba2a5768a176c561f
21 mars 2012
21 mars 2012
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041aec9ea95b316fe1e8f
5 avril 2024
5 avril 2024
prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00220
10 mars 2009
10 mars 2009
France, prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause.
Source officielle2ème chambre
DTA_2312693_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
/ A. - Salubrité publique. / a) Cimetières. / Servitudes relatives aux cimetières instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales. ".
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