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15 618 résultats pour « Article 423-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2307066_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Enfin, il résulte des articles R. 423-42 et R. 423-43 de ce code que la modification du délai d'instruction n'est opposable qu'à la condition d'avoir été notifiée au demandeur ou à l'auteur de la déclaration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2506120_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502564_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’erreur de fait ; - méconnaît l’article L. 421-6 du code de l

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502565_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’erreur de fait ; - méconnaît l’article L. 421-6 du code de l

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105385_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de base légale ; - il méconnait les articles L. 422-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104988_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de base légale ; - il méconnait les articles L. 422-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c79a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102556_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - elle est bénéficiaire d'un permis de construire tacite depuis le 28 février 2021 en application de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 424-1 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602873_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

qui a consulté le fichier, de sorte qu’elle a été privée d’une garantie, d’une méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605197_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles et régulièrement convoqués ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211753_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207212_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 421-6, L. 421-8 et L. 421-9 du même code ; - elles sont entachées d'inexactitude matérielle des faits ; - elles sont entachées d'erreur d'appréciation ; - la décision du 12 juillet 2022 est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01896_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention

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TA

Chambre 2

DTA_2102019_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile voire des dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - il a été pris en méconnaissance du principe de sécurité juridique

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TA

1ère Chambre

DTA_2005126_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par suite, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne peut être opposé.

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TA

1ère Chambre

DTA_2302563_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404473_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

méconnues : la réalité et la suffisance de la consultation du préfet ne sont pas démontrées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme sont méconnues : l'autorité compétente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100998_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

R. 423-23 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01432_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

aux violences conjugales dont elle a été victime ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508079_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle

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