L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 5.

offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe général de la prohibition du témoignage des descendants ; " en ce que la cour d'appel de Rennes a déclaré Roger X... coupable de violence

la demande indemnitaire, qu’elle lui a adressée préalablement à la saisine du juge en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

1731 du code général des impôts est infondée dès lors qu'elle a satisfait à son obligation de paiement conformément à l'article L. 286 du livre des procédures fiscales ; elle est fondée à se prévaloir

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

414 et 426 du Code des douanes, 427, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit réputé

Il est donc vain d'invoquer l'article 121-3 du code pénal pour interpréter la portée de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 précité, en soutenant que, par principe, il n'y a pas de délit sans intention de le

du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

une somme de 4 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

; - il méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme puisque le projet impliquait la délivrance préalable d'un permis d'aménager ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-1 du code

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[N] [A] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MM.

La société MAAF fonde expressément son action récursoire sur l'article 33 (alinéa 3) de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985 (devenu l'article L. 211-25 du Code des Assurances) qui dispose : Lorsqu'il est

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative applicable aux décisions prises avant le 15 juillet 2024 : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les