R. 431-26 du même code ; - il méconnaît l'article L. 151-33 du même code quant aux places de stationnement ; - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Toutefois, aux termes de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, ces deux sous-destinations relèvent de la destination « commerce et activités de service ».

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

700 du code de procédure civile ; - Dire et juger qu'est malicieuse, abusive et préjudiciable la procédure engagée par Mme X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil

forestier et que les coupes et abattages sont susceptibles d'être soumises à déclaration préalable au titre de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ". 26.

Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie est illégal. 18.

euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont ainsi libellées   : Article 155 – Signification «   1.

de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et

UD4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le maire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 424-1 et L. 151-11 du code de l'urbanisme

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 153-11 du même code : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes

R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par

[M] et de Mme [Y] du 15 février 2024, - dit n'y avoir lieu de faire l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

L. 424-1 du code de l'urbanisme.

ce point en violation des articles L. 425-9 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - aucun espace de stationnement n’est prévu en violation des articles 32 et 35 du règlement du plan local d’urbanisme

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis