Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203379_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article UC 15 du règlement du PLU.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200401_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
permis de construire ont été délivrés en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la construction objet des deux permis de construire nécessitait de prévoir un dispositif de défense
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697b039fcdc6046d47113ef2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par conclusions d'appelantes n°2 notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, ALLIANZ et MSIG demandent à la cour , au visa des articles L.113-1, et L.121-12 du Code des assurances, de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article DG 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il ne respecte par l'article UC 4 du règlement du PLUi ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102216_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UD 11 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
erreur d'appréciation au regard de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2507501_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L
Source officielle8ème chambre
DTA_2312361_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R. 423-50 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet porte atteinte à la sécurité publique et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203057_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, et méconnaît l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions de l'article 1AU3 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105192_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
en " risques courants ordinaires " ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'absence de défense extérieure contre l'incendie
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
GESTIONc/S.C
69fd8065cdc6046d47047943
7 mai 2026
7 mai 2026
Ceux-ci ne sauraient être confondus avec ceux de l'exécution forcée, dont la charge et le montant sont fixés par des dispositions légales et réglementaires, en particulier l'article L. 111-8 du code des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203061_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : 27.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102425_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
lui être opposée ; le motif tiré de ce que son projet méconnaitrait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - l'arrêté méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205011_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Et aux termes de l'article A. 424-4 du même code : "'Dans les cas prévus aux b) à f) de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision ()'". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303872_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
en œuvre de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme dès lors que le maire n'était pas fondé à opposer les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme à la déclaration préalable de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304205_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l’une des parties urbanisées de cette commune au sens des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 43 sur 359