présenté son argumentation au cours de l'interrogatoire et que l'exception n'a été présentée par l'un de ses deux conseils que postérieurement en application de l'article 802 du Code de procédure pénale

pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, a méconnu le principe du contradictoire en violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, en troisième

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

, à une amende douanière et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du même code ;

vaut sur le seul fondement des articles L. 426-5 et R. 426-1 à R. 426-18 du code de l'environnement et qu'elle n'emporte reconnaissance d'aucun autre droit ni aucune renonciation, elle a, sans pouvoir

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont

Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

L'article A. 424-4 du même code précise que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

du sol ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 451-1 et R. 421-27 du code de l'urbanisme en ce qu'aucun permis de démolir n'a été demandé pour la construction figurant sur le terrain

des articles R. 111-38 et R. 421-19 du code de l’urbanisme.

A... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la viabilité de son entreprise et n’est donc pas fondé à soutenir que le préfet de la Vienne aurait méconnu les dispositions de l’article L. 421-5 du code

d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-

2, R. 421-12, R. 421-30 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de l'arrêté du 20 août

L'article R. 424-1 du même code prévoit également que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

R. 420-20-4 du code de la construction et de l'habitation.