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15 713 résultats pour « Article 421-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260acd5801467742281c

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304891_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504668_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a jamais été informé des droits prescrits par ces articles alors que le préfet était informé d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502652_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3 (), sans que lui soit opposable la situation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204562_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502924_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

droits d'auteurs qu'est la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles 426, 427, 428 et 429 du Code pénal ; " au motif que, " la SACEM est une société civile constituée par

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302576_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300647_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de ces dispositions et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01917_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

titre de séjour portant la mention " salarié " méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision portant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035060d6d9f3033233267ae

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile (CAC) aux motifs suivants : « Vous atteindrez la limite d'âge prévue par les articles susvisés le 16 mars 2007.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206178_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 423-23, L. 431-5, L. 425-9, L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205238_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 47 du code civile dès lors que son état civil est établi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201344_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205268_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401107_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En revanche, aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206978_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le 26 août 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400440_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. " 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103881_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204039_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les permis d'aménager.

Source officielle

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