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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2307881_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300180_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Dans ces conditions le président du conseil départemental des Landes n’a pas méconnu les dispositions des articles R. 421-23 et R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles. 10.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2329447_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 412-1. " L'article L. 423-8 du même code dispose en outre que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301442_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304095_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - la requête est recevable même s'il ne peut produire la décision attaquée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 4° et L. 423-2 du code de l'entrée
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301771_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (A) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104057_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que : - sa demande de régularisation ne comporte pas d'élément nouveau, mais concerne uniquement l'existant ; - il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 421-9 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310984_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03282_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
R. 424-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115550_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B, qui a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513360_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203422_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, d'une réserve d'eau pour la lutte contre l'incendie, et d'une extension du réseau d'assainissement, le maire de Cadaujac a méconnu l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1bd
27 janvier 1998
27 janvier 1998
décret n°93-40 du 11 janvier 1993, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Y... coupable
Source officielle1ère chambre
DTA_2202682_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R
Source officielle1ère chambre
DTA_2200434_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103976_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411500_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 423-24 et R. 423-54 du code de l'urbanisme.
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