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11 612 résultats pour « Article 421-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301451_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306168_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200604

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

L. 421-8, R. 421-13 et R. 421-24 du code des assurances ; Attendu que le FGAO, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de chasse que dans la mesure où cette

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303344_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le 8 septembre 2022, l'intéressée a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03282_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01833_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 8 juillet 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102787_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300883_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302938_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401770_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205435_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2329447_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 412-1. " L'article L. 423-8 du même code dispose en outre que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203590_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201344_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205268_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203255_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Enfin, l'article R. 423-24 dudit code prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816780a9accd9695a434f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

et R 421-3 du code des assurances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400804_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502006_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01553

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

E... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, qui prescrit l'interdiction de pilotage pour les pilotes de

Source officielle

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