Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

de carte bancaire ou commis une négligence grave en laissant un inconnu lui livrer un colis qu’elle n’avait jamais commandé tout en composant son code pour régler des frais non dus et en se laissant par

Article 2 : L'AP-HP est déchargée de l'obligation de payer la somme de 22 864, 42 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n°223 du 6 février 2023.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

1843 du Code civil et de l'article 6, troisième alinéa, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978 ", que M.

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction

par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas

logements indépendants est illégale, ces prétendus «logements» ne pouvant être considérés comme décents au sens de l'article 6 de la loi n. 89-462 du 6 juillet 1989 (Pièces n° 2, 3, 14), et qu'en conséquence

du chapitre II de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, . en outre son méconnues les dispositions des articles R. 3etet6', R. 311-5 et R. 311-6 du code

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/1° L'étranger,

Condamne la SCI Belzica Foncier à payer au Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure