COEXPAN en méconnaissance des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du Travail, ce qui le rend sans cause réelle ni sérieuse - et condamné la S.A.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner le SDIS de la Moselle aux entiers dépens : 6°) d'ordonner le jugement à intervenir exécutoire par provision

Le curateur aux biens et successions vacants pris pour représenter les ayants droits inconnus de [I] [MA] [G], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Les appelants soulignent que l'article 42 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 imposant la réitération par un acte authentique dans le délai de 6 mois, ne peut être invoqué pour leur opposer la caducité

42 du code de procédure civile lequel fixe la compétence territoriale de la juridiction en fonction du lieu ou demeure le défendeur.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE METROPOLE

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

1382 du Code civil ; qu'elle expose qu'en retenant comme date de cessation d'effet du privilège de préteur de deniers le 5 mars 2005, le notaire a commis une faute qui lui a été préjudiciable ; qu'en

Vu : - le code de l’éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-29 à R. 822-32 ; - le code de justice administrative.