Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

R. 414-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 du code de justice administrative.

novembre 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 950 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 411-2 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'accident était survenu alors que le salarié se trouvait sur le

X... consécutifs au choc émotionnel qu'il a subi sur son lieu de travail ne constituait pas un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

En application de l'article L'3121-2 du code du travail, le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (). ". 4.

19698/92 Şakir YILMAZ 2 062 539 1 752 672 2 679 415 960 266 3 079 525 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 2 636 825 2 267 982 2 875 416 826 129 833 212 15/12/1994 15/02/1995 15/07/1993

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

dans leur calcul comme prétendu par les assureurs et comme en témoigne le dire du 8 novembre 2005 de Monsieur D...; l'indemnité due de ce chef est donc de 2. 060. 462, 40 €.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage : " L'aire de grand passage comprend au moins : / () / 2° A l'entrée de l'aire, une installation accessible

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

réserves énumérées à l'article L 411-2, cette disposition étant d'ordre public ; que si l'article L 411-4 mentionne que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, il précise qu'à défaut d'écrit,

  La correspondance écrite des détenus a)   Le code de procédure pénale Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants   : Article D. 414 «   Les détenus condamnés