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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2108767_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
la base d’un dossier de demande incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ainsi que de celles des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601038_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 411-2 du code de l’environnement sur les trois critères permettant d’accorder la dérogation ; le projet n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, et n’
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b0
7 décembre 2006
7 décembre 2006
le fondement de l'article 1147 du Code Civil, -dire et arrêter que Monsieur D... et l'entreprise D...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210620
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 4) ALORS QUE, selon l'article R. 4541-8 du code du travail, l'employeur fait bénéficier
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704981e733ee26983117
25 avril 2024
25 avril 2024
Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail , qu'elle qu'en soit la cause, l' accident survenu par le fait ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2507670_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506972_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2202399_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02123
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en retenant néanmoins, pour
Source officielle9ème chambre
DTA_2101203_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.
Source officielleJex
66335bedc0d3e3fe99cae769
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318746_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100001_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officielleChambre des référés
677d8a05b032d83cfd3e938c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.412-1 alinéa 1 ; * Supprimer en conséquence, pour tous les défendeurs et les occupants de leur chef, le bénéfice du sursis prévu par l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304388_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
à l'article R. 123-22 du même code. ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505200_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210767
30 novembre 2017
30 novembre 2017
La présomption d'imputabilité énoncée à l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale n'est acquise que si les lésions ont été constatées dans un temps voisin de l'accident.
Source officielleréférés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
23 avril 2026
23 avril 2026
873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code civil
Source officiellePage 43 sur 453