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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
66335b37c0d3e3fe99cadd9c
24 avril 2024
24 avril 2024
L’article L.4121-2 de ce code dispose que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2°
Source officielle4eme Chambre Section 2
69673ebbcdc6046d473a3d8f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
Source officielleChambre Sociale
64a8ff0b03029105dbedc007
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En application de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu'un risque professionnel est identifié.
Source officielle3ème Chambre
6438f2caa942a604f5e935f7
13 avril 2023
13 avril 2023
[D] à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2227224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91767
10 juin 2014
10 juin 2014
Le condamner à lui payer 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir en substance que : .
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002810_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative. 41.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303845_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 561-2, L. 811-2, L. 752-1 et L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 47 et 311-1 du code civil dès lors qu'elle atteste de la réalité du lien de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670
31 mars 2010
31 mars 2010
du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2509663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et
Source officielle3ème chambre
DTA_2501008_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c08c
5 juin 2008
5 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
642fb68dcece1704f5747774
4 avril 2023
4 avril 2023
2224 du Code civil, - dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale prévoyait l'envoi à l'employeur, pour information, de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
De condamner la société IFIIM à m'allouer une somme de 5. 000 euros en violation de l'article L 930-1 du Code du Travail relative à l'obligation de formation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.
Source officielleChambre 4-8b
69f44c8acdc6046d472f496a
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePage 43 sur 110