Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, à la demande de [Localité 4] métropole. 12.

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

R... avait méconnu les prescriptions des articles R. 412-24 et R. 414-6 du code de la route et avait contribué, par ses fautes, à la réalisation de son dommage. 7.

. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7 quater

L'article L.4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en oeuvre ces mesures.

Considérant que l'article 1635 bis Q du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 2014 par l'article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dispose : " I. (...) une contribution

le cadre, comme en l'espèce, d'un contentieux du recouvrement ; - la saisie a été dénoncée à la requérante le 29 mars 2022, soit le même jour que la notification au tiers détenteur ; - la saisie

700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 29 janvier 2024.

Selon l'article L4121-2 du code du travail, l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1, notamment sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: '4° Adapter le

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

  Code de procédure pénale   a.   Article D. 65 al. 2 : ?

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que, en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, elle n'est pas accompagnée de la pièce justifiant de la date de

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

L. 4121-1 du code du travail.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des captures intentionnelles au sens de l'article 12 de la directive " Habitats ", prohibées par l'article L. 411-1 du code de l'environnement.