Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est demandé : 1° par l'ASSOCIATION IA MANA TE NUNAA, dans ses conclusions visées le 13 juin 2024, de : Vu le bail commercial liant les parties, vu l'article 1134 du code civil, vu l'article 1315
Source officielle9ème chambre
DTA_2109345_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
l’affaire sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302831_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106540_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielle7ème chambre
DTA_2104979_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
Source officielle5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201356
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 mai 2007, l'immeuble d'habitation appartenant à René X..., sis à Brunstatt, a été endommagé lors d'un incendie
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-125414
12 juillet 2010
12 juillet 2010
étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - ils méconnaissent également les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
U11, peut être regardée comme une adaptation mineure au sens de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme et que le projet est conforme aux prescriptions de l'article U12 s'agissant de la superficie du
Source officiellesoc
61372417cd58014677412216
4 juin 2003
4 juin 2003
par le syndicat ; qu'ainsi, le jugement a violé ce faisant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107246_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
R. 111-2, R. 111-9, R. 111-13 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance du réseau d'eau potable et des risques pour la défense incendie ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-8 du règlement
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c9
27 mars 2008
27 mars 2008
Se référant à l' article L. 731- 14 du Code rural, elle indique que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00572
7 avril 2021
7 avril 2021
La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100225_20230209
9 février 2023
9 février 2023
espace qui n'est pas situé en continuité d'une agglomération ou d'un village existant ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du a) de l’article 111 du code général des impôts et a été
Source officiellePage 43 sur 278